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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Dans la vie du législateur, il y a des moments qui sont rendus importants par l'adoption de textes, d'autres par les justifications données aux décisions que nous prenons. Je voulais remercier le ministre de l'intérieur pour son explication, qui éclaire, rend plus efficace et surtout plus digne un article qui aurait pu passer pour technique.
Avis défavorable sur les amendements CL400 et CL989, parce que je suis convaincu qu'il faut procéder à une réforme du placement en CRA des mineurs. Ralliement annoncé à l'amendement CL683, qui, par sa rédaction, permet d'englober les deux dimensions que nous souhaitons. Demande de retrait pour les amendements CL914, CL1038, CL1336 et CL1338. Avis défavorable sur les amendements CL475 et CL805.
