Intervention de Pierre-Henri Dumont

Pour le Gouvernement, cet article 12 est un biscuit donné à l'aile gauche de la majorité, afin de la faire voter pour le texte. En décidant de réaliser cette surtransposition d'une directive européenne, vous faites le lit du Rassemblement national, qui fera campagne sur le thème « l'Europe nous empêche de faire ceci et cela ». Vous allez aussi amoindrir les capacités de la France à exécuter les mesures d'éloignement, la question n'étant pas tant d'éloigner les mineurs que leurs familles. L'assignation à résidence n'est pas une rétention habituelle dans un CRA. Cette surtransposition risque de produire deux conséquences malheureuses : envoyer un mauvais signal qui, à la veille des élections européennes, fera le lit du populisme d'extrême droite ; limiter nos capacités de renvoi.