Intervention de Gérald Darmanin

Après le rapporteur général et le rapporteur, je tiens à souligner l'importance de la décision que nous prenons, notamment sur le plan symbolique. À l'exception de l'Irlande, aucun autre pays européen n'a adopté une telle mesure. Nous ne sommes pas contraints à le faire, mais nous le faisons de notre plein gré, notamment parce que c'est une manière plus efficace et moins traumatisante pour les enfants de procéder à des éloignements.

Monsieur Bayou, vous savez très bien que l'interdiction de placer des mineurs dans les CRA a été prise en août 2022, sans attendre le vote d'une loi. Il nous a fallu le temps de trouver des moyens pour que les milliers d'enfants et leur famille qui passaient jusqu'alors par les CRA soient plutôt assignés à résidence à leur domicile ou à l'hôtel. Oui, j'ai mis un an et demi à trouver ces milliers de places d'hôtel. Je ne suis pas David Copperfield, même si vous semblez me prêter ses pouvoirs. S'agissant des mineurs de 16 à 18 ans, nous allons en effet prendre la même mesure d'interdiction de placement en rétention à leur égard, comme je l'ai déjà mentionné.

Je vous signale, à vous comme à M. Dumont, que le Sénat a adopté cet article à l'unanimité, y compris deux des sénateurs du Rassemblement national et M. Ravier. Les sénateurs ont été convaincus par nos solutions alternatives au CRA. Il ne s'agit pas mettre fin à l'éloignement des familles, mais au CRA pour les familles. C'est très différent.

S'agissant des mineurs de 16 à 18 ans, j'avais effectivement proposé, comme plusieurs groupes centristes et de gauche du Sénat, de les inclure dans le dispositif. Cette proposition n'a pas été retenue. Je serai favorable aux amendements en ce sens, ainsi qu'à ceux qui proposent de mettre fin à la présence des mineurs de moins 18 ans dans les fameux LRA, imaginés sous le gouvernement de Lionel Jospin. Que les choses soient claires : ces personnes seront assignées à résidence à leur domicile ou à l'hôtel dans l'attente de leur éloignement, c'est-à-dire dans un cadre qui n'a pas le caractère carcéral d'un CRA.

N'y voyez aucun réflexe partisan mais, en ce qui concerne l'interdiction de placement de tous les mineurs en LRA, je préfère la rédaction de l'amendement CL683 de M. Pancher. L'amendement de M. Vallaud est intéressant, mais il écrase le juge des libertés et de la détention (JLD), si j'ose dire, en ne lui permettant pas de jouer son rôle comme il le devrait.