Intervention de Florent Boudié

Monsieur Bayou, c'est une décision historique. Vous pourriez vous en réjouir, tout simplement.

Lors de l'examen, au cours de la précédente législature, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, combien de fois cette mesure a-t-elle été réclamée par des membres de l'opposition mais aussi de la majorité, comme Erwan Balanant ou Stella Dupont ? C'est une décision historique !

Au lieu de vous en réjouir, vous rappelez même la jurisprudence de la CEDH en mentant. Vous mentez même doublement. D'une part, la directive « retour » autorise la rétention, y compris d'enfants, pendant une durée qui peut atteindre dix-huit mois. Or, la loi Collomb a permis d'étendre la durée de rétention, mais pas jusqu'à dix-huit mois et encore moins pour les enfants. Comme l'a indiqué M. le ministre, il n'y a plus de mineurs en CRA.

D'autre part, nous n'avons-nous pas été condamnés par la CEDH pour la rétention de mineurs. La dernière condamnation date de 2016, pendant la présidence de François Hollande. L'État français a été condamné non pas pour la rétention de mineurs, mais parce que les conditions de leur rétention n'étaient pas acceptables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous étions si nombreux à défendre une proposition de loi plus limitée que le présent article 12. Que cela vous plaise ou non, le ministre qui aura interdit la rétention des mineurs, y compris ceux âgés de 16 à 18 ans, dans les CRA aussi bien que dans les LRA, c'est l'actuel ministre de l'intérieur.