Intervention de Julien Bayou

Il s'agit de mettre fin à l'enfermement des mineurs et des femmes enceintes dans les LRA. Contrairement à ce que prétend le rapporteur général, la mesure proposée dans cet article 12 n'est pas une décision historique qui devrait vous valoir des remerciements, mais une disposition qui va seulement nous mettre en conformité avec le droit européen. C'est une position de repli par rapport à la demande écologiste : l'abrogation complète du régime de rétention administrative.

Le passage dans un CRA n'est pas, comme l'a reconnu le ministre, un moment amusant dans l'existence. De fait, la France a été condamnée douze fois pour traitement inhumain et dégradant – et pas amusant, mais ce n'était pas précisé car cela va de soi –, y compris à une date récente, alors que vous étiez déjà ministre de l'intérieur, monsieur Darmanin. La France a été condamnée, par exemple, pour une rétention en janvier 2021 : une mère et son fils âgé de 7 mois étaient retenus dans le Bas-Rhin dans l'attente d'une expulsion vers l'Espagne. Vous avez dit que vous demandiez aux préfets de n'envoyer en CRA que des personnes dangereuses. Pouvez-vous nous dire quel danger représentait cette femme et son bébé de 7 mois ? Vous avez dit également qu'il était important d'établir des priorités pour l'occupation de ces places en CRA. Est-ce qu'une femme enceinte de sept mois est un cas prioritaire ?