Intervention de Philippe Pradal

Le régime du placement en centre de rétention des mineurs et de leur famille doit être adapté pour deux raisons. D'une part, la pratique administrative fait que les familles ne sont déjà plus envoyées dans les CRA – elles représentaient moins de 1,1 % des placements en 2019. D'autre part, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a régulièrement dénoncé les insuffisances de la France en matière d'accompagnement des familles de mineurs. Comme nous avons des solutions alternatives nous permettant d'obtenir les mêmes résultats, nous proposons, dans cet article 12, d'aménager le régime du CRA pour les mineurs et les familles avec mineurs. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.