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Intervention de Laure Miller
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laure Miller :Pas grand-chose ne va dans cet article. Il ne précise pas qu'il vise les mineurs étrangers : on se demande pourquoi l'insérer dans le Ceseda. On ne sait pas davantage ce qu'il vient faire dans ce projet de loi. De toute évidence, il s'agit d'un cavalier législatif. Enfin, il existe le fichier TAJ. Nous demandons donc la suppression de l'article.
