Intervention de Erwan Balanant

Nous demandons la suppression de cet article, gênant dans sa rédaction. Il évoque les mineurs « à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale » : on est à la limite de la présomption de culpabilité. En outre, le TAJ existe déjà.