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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'article 11 ter prévoit la création d'un fichier spécifique pour les MNA délinquants. Le rapporteur général et moi-même vous proposons de le supprimer. En effet, le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) contient déjà les informations qui les concernent, et il n'existe pas de condition d'âge à l'inscription au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
