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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Avis défavorable. L'amendement tend à rétablir l'article 11 bis, introduit par la commission des lois du Sénat, mais que le Sénat lui-même n'a pas voté lors de son examen en séance publique. En effet, l'article 11 introduisant une coercition, il n'est plus nécessaire de prévoir des peines.
Vous prétendez que le texte ne servira à rien, mais les membres de votre groupe défendent des amendements visant à le renforcer, ce qui vous contredit.
