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Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Il est évident que la rédaction protège les mineurs. Comme je l'ai expliqué, nous réfléchissons avec le garde des sceaux, sous l'autorité des magistrats, à créer des procès-verbaux (PV) de constatation de majorité ou de minorité. L'expérience est menée à Bordeaux. Il est facile de reconnaître un majeur quand on est devant une personne qui mesure 1,90 mètre et porte une grande barbe, et qui a déjà été interpellée plusieurs fois, notamment trois ou quatre ans auparavant, avec le même signalement. Dans ce cas, le policier ou le gendarme établit un PV de constatation, le soumet au procureur de la République, qui le soumet au juge, qui constate que la personne est majeure, ou mineure. Il faut faire confiance aux policiers et aux gendarmes, qui agissent toujours sous l'autorité d'un magistrat. Bien entendu, il est possible de contester devant le juge.

La mesure ne contredit en rien l'État de droit. Il faut combattre les abus, et vous ne servez pas la cause des mineurs en vous y refusant.

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