Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

L'article 11 autorise le recours à la coercition pour relever les empreintes des personnes en situation irrégulière ou qui franchiraient la frontière, et pour prendre leur photographie. Or, cette mesure porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux : l'inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, la dignité de la personne, les droits de la défense.

Afin d'exclure les mineurs, le Sénat a précisé que le recours à la contrainte « ne peut concerner qu'un étranger manifestement âgé d'au moins dix-huit ans ». Or, cette garantie est très insuffisante, car elle prévoit une appréciation subjective de la minorité, permettant aux officiers de police judiciaire (OPJ) de se prononcer de manière hâtive et arbitraire. La Défenseure des droits l'a expliqué, il serait impossible d'assurer que la mesure ne concernera pas des personnes se disant mineurs non accompagnés (MNA), donc de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

À défaut de supprimer l'article 11, assurons-nous d'empêcher le recours à la coercition sur les mineurs.