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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant :Cela signifie que le dispositif prend place dans une procédure globale qui assure déjà les mesures de protection nécessaires.
