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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit déjà la présence d'un médecin. Il ne nous semble pas utile de l'ajouter à l'article L.813-10, qui porte sur une opération brève et peu contraignante. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
