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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Je suis favorable à l'amendement CL1243, qui vise à simplifier la procédure. Je précise à ceux qui dénoncent l'obligation d'obtenir l'autorisation du procureur et la présence de l'avocat, que ces éléments ont été ajoutés par le Sénat. De fait, il serait compliqué qu'un avocat assiste à chaque contrôle d'identité.
