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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis favorable à l'amendement CL1243. Je suggère le retrait de l'amendement CL453, qui vise le même objectif ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
