Intervention de Gérald Darmanin

L'article 11 prévoit d'autoriser le recours à la coercition pour prélever les empreintes d'une personne, afin de connaître son identité – c'est indispensable pour lutter contre l'immigration irrégulière. Il s'agit de donner aux policiers les moyens de faire leur travail.

Refuser de se soumettre au relevé d'empreintes constitue un délit, passible de poursuites pénales. En 2021, 1 872 condamnations ont ainsi été prononcées pour maintien irrégulier sur le territoire et soustraction au relevé d'empreintes. La situation en devient kafkaïenne : la plupart des étrangers concernés souhaitent en effet demander l'asile, ce qui leur imposera de fournir leur identité.

Le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen a voté le texte relatif au filtrage ; le gouvernement social-démocrate de M. Olaf Scholtz et des Verts l'a fait entrer en vigueur, comme l'Italie, dès avant l'arrivée au pouvoir de Mme Giorgia Meloni, et comme les Pays-Bas, la Grèce, la Norvège et l'Estonie. Il est important que les services de police puissent accomplir ce travail.

Mme Karamanli dénonce l'absence de recours. Le Sénat a imposé plusieurs mesures de protection, notamment l'autorisation préalable du procureur de la République. En outre, ce sont des policiers et des gendarmes qui relèvent les empreintes, pas des délinquants ; ils sont formés et agissent sous l'autorité des magistrats.