Intervention de Philippe Pradal

Le dispositif de l'article 11 est utile et nécessaire. Il convient de ne pas lui attribuer des intentions, une portée et des mots qui ne sont pas les siens. Le Conseil d'État n'a formulé aucune observation sur cet article, ce qui signifie que sa rédaction initiale ne soulevait aucune difficulté juridique ou d'opportunité. Le recours à la contrainte pour relever des empreintes en cas de refus est nécessaire pour s'assurer de l'identité de la personne et de sa nationalité : sans cela, nous privons les agents de police, qui portent la voix de la République dans ces situations, d'éléments permettant de vérifier les affirmations des étrangers et d'établir la vérité. Je suis de toute façon un peu gêné d'entendre que la clandestinité devrait être entourée de droits protecteurs supérieurs à ceux d'une situation officielle.

Avec Florent Boudié, rapporteur général, nous avons déposé plusieurs amendements visant à modifier l'encadrement du dispositif et à apporter des garanties procédurales à son bon fonctionnement.

Je rappelle enfin que c'est le droit de l'Union européenne, auquel on attribue de nombreux maux, qui a mis en place cette mesure.