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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Nous souhaitons supprimer l'article 10 bis, car il est mal positionné dans le texte ; son dispositif sera repris par l'excellent rapporteur Ludovic Mendes à l'article 18.
