Intervention de Gérald Darmanin

Madame Diaz, vous souhaitez supprimer l'alinéa 5 de l'article 10 car vous êtes gênée que nous obtenions l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants ; vous voulez déséquilibrer le dispositif afin que le Conseil constitutionnel le censure et que vous puissiez dire que le Gouvernement est incapable d'éloigner cette population. Comme je viens de le dire à Mme Dupont, faites confiance à l'administration, aux préfets, aux fonctionnaires de la République, aux policiers et aux gendarmes – je sais que c'est difficile pour vous. Les fonctionnaires apprécient les situations au cas par cas. Un juge ne fera évidemment pas procéder à l'éloignement d'une personne arrivée à l'âge de 6 mois sur le territoire national, qui commet un crime ou un délit à 75 ans – cela se produit, notamment dans le domaine des violences intrafamiliales –, dont les enfants sont français et dont toute la vie s'est déroulée ici : autant ne pas encombrer les tribunaux, la préfecture ne prendra pas de décision d'OQTF. Voilà ce qu'implique l'alinéa 5.

Cessez de caricaturer le texte et répondez à la question fondamentale qu'il pose : souhaitez-vous résoudre une partie des difficultés que crée la loi française ? Soit vous choisissez la politique du pire et vous votez contre le projet de loi, soit vous acceptez de faire un pas très important pour la sécurité de nos concitoyens, dans le respect des étrangers qui suivent les lois et les valeurs de la République, et vous votez pour le texte, qui se conforme à l'État de droit et qui déploie une politique de fermeté. Vous pouvez privilégier la déstabilisation du texte pour que le Conseil constitutionnel le censure, mais je constate que vous n'avancez aucune proposition alternative : le Rassemblement national ne propose rien, il se contente de déposer des amendements de suppression d'alinéa ou d'article – votre seule idée est de protéger les patrons qui embauchent des étrangers en situation irrégulière dans vos circonscriptions.