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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'avis est défavorable : l'amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui fait l'équilibre de l'article.
