Intervention de Edwige Diaz

Nous contestons une disposition de l'article offrant la possibilité de limiter l'expulsion d'étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF. Nous ne pouvons pas nous permettre, dans le contexte actuel, de restreindre l'exécution des OQTF. Un livret de la Fondation pour l'innovation politique (Fondapol) de cette année, intitulé « Immigration : comment font les États européens ? », contient une partie dont le titre est « Les obligations de quitter le territoire : un échec français » – j'aurais plutôt écrit « un échec des différents ministres de l'intérieur ». Les chiffres sont éloquents : entre 2015 et 2021, la France s'est montrée le cancre du classement européen, en exécutant seulement 12 % des décisions d'OQTF. Vous passez votre temps à nous donner des leçons, monsieur Darmanin, quand nous souhaitons humblement vous rappeler à votre bilan.