Intervention de Gérald Darmanin

L'amendement illustre la différence importante qui nous sépare du Rassemblement national. Il propose d'éloigner – et non « expulser », monsieur le député, puisqu'il s'agit d'une OQTF – un étranger dont l'un des enfants aurait commis un crime ou un délit. Le droit français protège le mineur de ses parents, là vous exposez le parent à cause du comportement de l'enfant. Comme l'a très bien dit le rapporteur, il y a souvent plus d'un enfant dans la fratrie, donc que faites-vous des deux enfants qui se comportent bien quand le troisième commet un délit ? Vous expulsez un parent sur deux ? J'imagine que vous ne considérez pas que votre amendement est sérieux et que vous l'avez déposé pour ouvrir une discussion.

Il ne peut y avoir de solidarité entre parents et enfants pour l'éloignement, l'expulsion et la peine de prison. Condamnerait-on un adulte français à une peine de prison si l'un de ses enfants avait commis un crime ? C'est un raisonnement bizarre. La question, controversée, de la responsabilité financière a émergé dans le débat public, parce que les aides sociales sont données aux parents pour qu'ils éduquent leurs enfants et qu'il y a un lien entre une aide donnée pour contribuer à une éducation, mais il ne peut pas y avoir de solidarité dans le régime des expulsions, des éloignements et des peines de justice entre enfants et parents.

Votre amendement n'est ni proportionnel, ni constitutionnel, ni conventionnel et il ne respecte en aucun cas l'État de droit : j'imagine que vous l'avez déposé par provocation.