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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'avis est défavorable. L'amendement propose d'expulser, par le biais d'une OQTF, des parents d'une personne reconnue coupable d'actes répréhensibles : une telle mesure frapperait des personnes en situation régulière dont le seul tort serait un lien de parenté et elle créerait une difficulté importante pour les autres enfants de la fratrie.
