Intervention de Gérald Darmanin

L'article 10, modifié par le Sénat sur proposition du Gouvernement, n'a pas été modifié à nouveau par l'Assemblée nationale ; c'est donc la rédaction du Sénat que nous vous reproposons, comme l'a dit le rapporteur.

Je regrette que vous n'ayez pas déposé d'amendement sur l'article 4 bis pour le coconstruire comme l'a fait le Sénat ; nous aurions très bien pu accepter un tel amendement. Si l'article 4 bis prévoit déjà la compatibilité de la régularisation avec l'ordre public, il n'y est pas écrit expressis verbis que ceux qui ont un casier judiciaire ne peuvent pas être régularisés ; c'est quelque chose que l'on pourrait ajouter en séance, évidemment en tenant compte de la nature des infractions – un délit routier, comme un excès de vitesse, ne devrait pas empêcher la régularisation ; un refus d'obtempérer, si.