Intervention de Annie Genevard

Les articles 9 et 10 sont très importants. Ils permettent l'éloignement des personnes en situation régulière ou irrégulière ayant commis des délits ou des crimes graves. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que l'article 4 bis permet, dans les métiers en tension, de régulariser des personnes en situation irrégulière même si elles ont commis des infractions pénales. Ce n'est pas cohérent.