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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Madame Rousseau, l'article 10 ne concerne pas les mineurs, mais les majeurs.
