Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable.
L'article 10, qui atténue les protections dont bénéficie l'étranger en matière d'OQTF, est nécessaire à l'équilibre général du projet de loi. Même modifié par le Sénat, il demeure équilibré grâce au maintien de son alinéa 5, qui dispose que l'autorité administrative doit veiller à l'équilibre entre l'impératif d'une mesure d'éloignement et la nécessité de tenir compte de la situation personnelle de l'étranger concerné, le tout sous le contrôle du juge.
