Intervention de Elsa Faucillon

Nous ne souhaitons pas que le système de protection générale et objective devienne un système partial, soumis à une appréciation subjective et au cas par cas de la part de l'administration. Cela créerait un grand risque d'arbitraire et d'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le risque serait aussi d'accroître le contentieux administratif : les personnes étrangères faisant l'objet d'une OQTF pourraient s'opposer à ces mesures sur le fondement du respect des engagements internationaux de la France. Que se passera-t-il quand on éloignera des parents ayant des enfants en France pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) ?