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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :On parle de personnes en situation irrégulière qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire et qui pourraient bénéficier du régime de la libération sous contrainte en application de la loi du 22 décembre 2021. L'article 9 bis vise à établir que la libération sous contrainte ne peut être mise en œuvre que pour permettre l'expulsion ; c'est une mesure utile.
Avis défavorable.
