Intervention de Boris Vallaud

Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat, n'a donc pas été soumis au Conseil d'État et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Il ignore l'objet de la libération sous contrainte, qui est un instrument de lutte contre la récidive. Hier, nous avons évoqué les cas de récidive multiple auquel se heurte le ministère de l'intérieur dans l'exécution des mesures d'expulsion. Il s'agit ici du détournement d'un objet de politique pénale à mauvais escient.