Intervention de Gérald Darmanin

Ce que vous dites, madame la députée, est beaucoup moins vrai depuis 2021. C'est à cette époque qu'a eu lieu l'affaire du photographe molesté à Reims par une personne sortant de prison et dont on ne connaissait pas l'identité parce qu'elle était en situation irrégulière. J'avais alors pris une instruction commune avec le garde des sceaux pour que la demande de laissez-passer consulaire soit formulée six mois avant la libération d'un étranger incarcéré. Bien sûr, tout cela n'est pas parfait, car un juge peut toujours autoriser une libération anticipée.

Par ailleurs, la libération sous contrainte dans le cadre de l'article 9 bis répond exactement à votre question : il s'agit de ne pas libérer la personne de manière anticipée si on ne dispose pas du laissez-passer consulaire. Est-on d'accord ou non pour que les étrangers qui ont purgé une peine de prison soient expulsés, c'est un autre débat politique.

Enfin, depuis l'arrivée au ministère de l'intérieur de l'équipe du Président de la République, les personnes retenues en CRA sont à 97 % – sauf à Mayotte – des personnes radicalisées ou condamnées par la justice. Seuls 3 % n'ont pas de casier judiciaire. Il n'y a presque plus d'enfants dans les CRA – nous reparlerons des dispositions qui feront de cet état de fait la loi de la République. Le modèle a changé : si les CRA ne sont pas des lieux de détention supplémentaires, ce sont des lieux de rétention de personnes dangereuses.