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Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Dans les faits, presque 90 % des étrangers pour lesquels un aménagement de peine est demandé ne l'obtiennent pas. Ceux qui l'obtiennent sont ceux qui ont le plus de chances d'être régularisés.

Quasiment 30 % des personnes retenues en CRA sortent de prison. La demande de laissez-passer consulaire n'intervient pas pendant qu'elles sont en prison, mais seulement une fois qu'elles sont en CRA. On leur refuse la libération sous contrainte dans le but d'engager tout de suite leur expulsion, ce qui ne se produit pas ; de ce fait, on les prive d'une LSC tout en les laissant plus longtemps en CRA alors que, vous venez de le dire, ce n'est pas censé être un lieu de punition, même si, dans les faits, c'en est souvent un.

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