Intervention de Annie Genevard

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre son sens à l'effectivité de la peine prononcée par le juge du fond et à lutter contre l'immigration des individus qui ne respectent pas les lois de la République.

Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant étranger puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle ou qu'un aménagement de peine vienne à l'encontre des décisions d'interdiction du territoire ou d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).