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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable. La périodicité actuelle de l'examen, prévue à l'article L. 632-6 du Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), est suffisante pour permettre à l'autorité administrative d'apprécier la situation de l'étranger et l'éventuelle abrogation de la décision d'expulsion dans les situations graves que vous mentionnez.
