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Intervention de Éric Pauget
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget :Il précise que la demande de réexamen d'une interdiction administrative sur le territoire français ne peut intervenir avant dix années – contre cinq actuellement – lorsque l'interdiction a été prononcée en raison d'une infraction à caractère terroriste ou d'une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
