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Intervention de Philippe Pradal

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur :

Avis favorable : l'amendement est nécessaire pour rétablir l'équilibre du dispositif et nous prémunir contre le risque de contestation constitutionnelle.

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