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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur pour les titres II et II bis :Le Sénat a supprimé le régime dit de protection prévu à l'article 131-30-1 du code pénal. Cela dit, le Conseil d'État indique, dans son avis, que les dispositions générales du droit apportent une sécurité suffisante du fait de l'article 132-1 de ce code, qui prévoit déjà une telle motivation. Les dispositions du projet de loi étaient donc superfétatoires.
En ce qui concerne les ITF, il y a une difficulté à régler. Je vous propose donc, monsieur Vallaud, de retirer votre amendement au profit de l'amendement CL1680 du président Houlié.
