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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Il est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 4 bis, notamment grâce à l'adoption du sous-amendement CL1743.
