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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Vous voyez bien, monsieur Dumont, pourquoi j'avais déposé un amendement de suppression : il visait à éviter l'enfermement dans un système qui, faute de révision, paralyserait le dispositif prévu à l'article 4 bis !
