Intervention de Annie Genevard

Un petit bilan d'étape à ce stade de l'examen du texte : vous avez supprimé les quotas, vous avez rétabli l'AME, vous avez supprimé le délit de séjour irrégulier et, avec cet article 4 bis, vous consacrez un droit de régularisation pour les personnes en situation irrégulière dans les métiers en tension, droit opposable qui sera probablement une source infinie de contentieux. Pour nous, il s'agit d'une quatrième ligne rouge. Nous sommes frontalement opposés à cette disposition. Le pouvoir de veto du préfet sera très encadré et donc très difficile à exercer. C'est l'expression d'une méfiance à l'égard des préfets et de leur pouvoir discrétionnaire en la matière.

Enfin, je reprendrai le propos de Pierre Brochand, ex-directeur général de la sécurité extérieure (DGSE), qui sait de quoi il parle : selon lui, « régulariser les clandestins dans les métiers en tension, c'est amorcer une pompe inépuisable ». Nous le pensons également. C'est la raison pour laquelle nous sommes résolument opposés aux dispositions de l'article 4 bis.