Intervention de Gérald Darmanin

J'émets également un avis favorable aux sous-amendements portant sur le contrat d'apprentissage. En revanche, concernant les indépendants, et même si je peux comprendre la question posée par les représentants du groupe Démocrate, il faut considérer le texte dans sa globalité. Le statut de salarié et celui d'auto-entrepreneur ne répondent pas aux mêmes ressorts. Dans le premier cas, le salarié en situation irrégulière est exploité par un patron voyou qui utilise le sans-papier dans des conditions de travail déplorables – pression sur le droit syndical, salaires tirés vers le bas. On peut considérer que le salarié subit plutôt qu'il n'organise le trafic, exploité par quelqu'un qui a le pouvoir capitalistique. Il est donc normal de le protéger en le libérant de la tutelle de l'employeur, laquelle n'est autre que du servage moderne ; c'est une question d'humanité. En outre, l'article 8 prévoit des sanctions administratives très fortes contre l'employeur qui embauche des personnes en situation irrégulière. Ce texte vise donc à lutter contre l'hypocrisie, à mettre fin à des flux et à étudier le stock pour savoir qui exploite qui et comment combattre ce phénomène. C'est la fin d'un écosystème.

Le statut d'auto-entrepreneur pose un problème différent puisqu'il repose sur une faille de l'administration française, qui ne vérifie pas la régularité du séjour. Nous savons tous que même lorsqu'il devient son propre patron, un auto-entrepreneur peut être exploité. Notre objectif étant de mettre fin aux flux, nous vous proposerons à l'article 5 de supprimer la possibilité pour une personne en situation irrégulière de créer une auto-entreprise. C'est une disposition très importante.

Je ne suis pas favorable à ce que l'article 4 bis traite d'autre chose que des salariés, car cela reviendrait à légaliser une activité conçue en détournant notre droit. Il est vrai, cependant, que certaines personnes, exploitées sous le statut d'auto-entrepreneur, peuvent être assimilées à des salariés. Je propose donc, avec l'engagement de le faire sous trois mois, la création d'un groupe de travail avec le ministère de l'économie et des finances et avec le ministère du travail pour distinguer la fraude au droit des étrangers de ce qui relève de la philosophie de l'article 4 bis. Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement, avec un engagement très fort de ma part sur la question des indépendants.

Avis défavorable sur les autres sous-amendements, même si M. Naegelen a compris que nous retravaillerons en séance, avec le ministre du travail, la question de la territorialisation départementale.