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Intervention de Michel Castellani
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Castellani :Le rétablissement d'une carte de séjour temporaire est une mesure importante pour l'économie mais la date limite d'application au 31 décembre 2026 est trop restrictive pour rendre le dispositif pleinement effectif. Le sous-amendement CL1739 tend donc à fixer la durée de cette disposition à trois ans à compter de la promulgation de la loi.
