Intervention de Arthur Delaporte

Nous demandons de supprimer la faculté accordée au préfet de s'opposer à la délivrance du titre pour les motifs énumérés à l'alinéa 3 de l'amendement du rapporteur général. Dans la version initiale du projet de loi, il n'y avait pas cette intervention du représentant de l'État, une restriction qui nous éloigne du droit opposable.