Intervention de Florent Boudié

Il s'agit de l'amendement, annoncé à plusieurs reprises, concernant les améliorations que nous souhaitons apporter au dispositif sénatorial.

En lieu et place de l'automaticité générale et absolue de toute régularisation dans les métiers en tension, nous souhaitons que le préfet ait son mot à dire. En revanche, contrairement au Sénat, nous ne voulons pas que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Nous réintroduisons l'autonomie de la demande de régularisation par rapport à l'employeur, car nous n'ignorons pas qu'il peut exister des liens de subordination, voire d'exploitation. Contrairement à ce que vous prétendez, madame Diaz, c'est précisément en régularisant que l'on évite les pressions aux bas salaires. Nous voulons aussi faire en sorte qu'à tout moment au cours de la procédure de demande de régularisation, le préfet puisse s'y opposer si l'étranger représente une menace pour l'ordre public ou contrevient par ses agissements aux principes et valeurs de la République définis à l'article 13 du projet de loi.

Avec ces aménagements, il me semble que nous atteignons notre objectif. C'est un dispositif de régularisation resserré, qui correspond à des besoins économiques tout en permettant de sortir certaines personnes de l'illégalité, voire de conditions inacceptables de maltraitance. Il exige du demandeur une résidence régulière sur le territoire français de trois ans, et il est limité dans le temps – la borne, fixée au 31 décembre 2026, devrait être repoussée pour tenir compte du fait que le projet de loi a été présenté en conseil des ministres il y a près de onze mois, ce qui ne changera rien à l'efficacité du dispositif.