Intervention de Éric Pauget

Pour notre part, nous ne voulons pas que le demandeur puisse accéder au marché du travail avant que l'Ofpra ait statué. Il s'agit de ne pas créer des situations où l'état de fait devient plus fort que l'état de droit. Le message est important. Imaginons que l'on autorise l'accès au travail à une personne qui vient de déposer sa demande d'asile. Si l'Ofpra lui accorde ce statut par la suite, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, elle ne sera plus en situation régulière mais la décision de l'Ofpra sera plus difficile à appliquer. Comme on l'aura admise sur le marché du travail, on se dote des outils pour que la situation de fait prime sur le droit, comme nous le verrons lors de l'examen de l'article 4 bis, ce qui suscite de la défiance dans notre pays. D'une manière générale, l'état de droit s'adapte trop souvent aux situations de fait, ce qui alimente un système dont nous n'arrivons pas à sortir.

L'amendement CL164 propose qu'il n'y ait pas d'accès au marché du travail tant que l'Ofpra n'a pas statué. L'amendement CL165, de repli, tient compte de la directive européenne dont vient de parler la rapporteure : si l'Ofpra n'a pas pris de décision dans un délai de neuf mois, le demandeur peut accéder au marché du travail.