Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Notre amendement vise à modifier l'article L.554-1 du Ceseda, afin d'étendre l'accès au marché du travail aux demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert en application du règlement n° 604/2013, lorsque la décision n'a pas été exécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, et, en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de l'enregistrement de sa demande.

Il s'agit de mettre notre législation en conformité avec les dispositions de la directive 2013/33/UE qui prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection.