Intervention de Gérald Darmanin

Je suis prêt à avancer sur les autorisations de travail dans trois directions. Premièrement, bien que cela relève du domaine réglementaire, je suis disposé à prendre l'engagement formel d'aboutir à une fusion entre titre de séjour et autorisation de travail qui simplifiera la vie de tout le monde. Il faut que la rédaction ménage une certaine souplesse pour éviter que nous ayons à recourir à la loi à la moindre modification.

Deuxièmement, nous pouvons travailler sur la mansuétude dont devraient bénéficier les travailleurs étrangers qui basculent dans l'irrégularité du fait de l'incurie administrative. Je pense à une personne, entrée régulièrement sur le territoire national et travaillant tout à fait convenablement, qui n'obtient pas à temps la réponse de la préfecture à sa demande de titre de séjour et se retrouve donc en situation irrégulière. Soit la personne perd son travail, soit l'employeur endosse l'irrégularité par solidarité avec son salarié, qui peut être sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). C'est totalement absurde. J'ai eu vent récemment de problèmes de cette nature pour des ingénieurs donc cela ne concerne pas que les métiers en tension.

En attendant la réforme des préfectures que j'ai évoquée à plusieurs reprises, je propose de trouver une solution, sur le modèle de la « tolérance » qui existe en Allemagne, pour que des personnes, titulaires d'un contrat de travail, arrivées régulièrement sur le territoire national et devenues irrégulières du fait de l'incurie de l'administration, ne connaissent ni les OQTF ni l'incertitude dans leur vie professionnelle.

Troisièmement, la vérification de la véracité du travail, qui est à l'origine de la création de l'autorisation de travail, doit rester un objectif mais elle peut s'opérer autrement que par une double démarche administrative. Elle peut l'être par la présentation d'un engagement de l'employeur dès le début du titre de séjour.

Enfin, lorsque les travailleurs changent d'employeur, ils sont tenus aujourd'hui de demander une nouvelle autorisation de travail. C'est absurde. Je suis prêt à travailler avant la séance pour faire en sorte que l'autorisation de travail, couplée au titre de séjour, soit valable pour l'ensemble des employeurs dès lors que les conditions liées aux besoins de main-d'œuvre, à la maîtrise de la langue et aux valeurs de la République sont remplies. La situation actuelle est kafkaïenne pour la personne étrangère comme pour l'administration française.

Nous pourrions donc travailler, sous l'autorité de la rapporteure et avec les députés intéressés, sur un amendement global sur les autorisations de travail reprenant ces différents points. Celui-ci fixerait les principes et renverrait pour le reste au pouvoir réglementaire dans le but de simplifier les procédures sans perdre de vue la vérification de la réalité du travail.

J'ai bien compris que vous ne proposiez pas un détournement mais une simplification. Je suis néanmoins défavorable à vos amendements tout en vous encourageant à travailler en vue de la séance publique.