Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je comprends votre préoccupation mais, dans la rédaction que vous en avez proposée, cet amendement ne me paraît ni opérationnel ni opportun. J'émettrai donc un avis défavorable.

S'agissant de l'opérationnalité, l'amendement est discordant avec son exposé sommaire. Vous dites souhaiter une protection par l'inspection du travail dans le cas d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur consécutivement à une demande de régularisation présentée par un salarié étranger sans titre, mais il n'y a pas de référence à l'engagement d'une démarche de régularisation dans le dispositif proposé. Si on votait votre amendement en l'état, l'étranger en situation irrégulière qui serait licencié par son employeur bénéficierait donc, quel que soit le motif du licenciement, d'une protection comparable à celle accordée aux délégués syndicaux.

D'autre part, votre amendement ne semble pas opportun. En vertu de l'article L. 8252-1 du code du travail, un travailleur en situation irrégulière est autorisé à saisir le conseil des prud'hommes pour contester la rupture du contrat de travail. Il bénéficie donc déjà d'un recours. La meilleure réponse à votre préoccupation n'est pas de placer l'étranger sous la protection de l'inspection du travail mais de lui permettre d'engager une procédure de régularisation pour motif professionnel, ce que prévoit le projet de loi. Avis défavorable.