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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le taux de 1 % est celui de la participation de l'entreprise au financement du dispositif. L'article 2 prévoit que l'employeur « peut […] proposer » ; les amendements CL803 et CL819 tendent à écrire « Il propose » : leur adoption rendrait la mesure obligatoire.
